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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Février
  • 24

24 Février 1993

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 Februari 1993 (Nijvel (Waver)). RG 88/107 Néerlandais 24-02-1993
Hof van Beroep: Arrest van 24 Februari 1993 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 24-02-1993
Tribunal du Travail: Jugement du 24 février 1993 (Nivelles (Wavre)). RG 88/107 Français 24-02-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 février 1993 (Liège (Liège)). RG 1885891 Français 24-02-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 février 1993 (Liège (Liège)). RG 8815536 Français 24-02-1993
Cour d'appel: Arrêt du 24 février 1993 (Mons (Mons)) Français 24-02-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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