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  • Sources
  • Belgique
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  • 1993
  • Mars
  • 24

24 Mars 1993

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 24 Maart 1993 (Antwerpen) Néerlandais 24-03-1993
Hof van Beroep: Arrest van 24 Maart 1993 (Luik) Néerlandais 24-03-1993
Hof van Beroep: Arrest van 24 Maart 1993 (Antwerpen) Néerlandais 24-03-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1993 (Mons (Mons)). RG 91/18346 Français 24-03-1993
Cour d'appel: Arrêt du 24 mars 1993 (Liège) Français 24-03-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1993 (Liège (Liège)). RG 9118808 Français 24-03-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 24 mars 1993 (Bruxelles). RG 55368 Français 24-03-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1993 (Bruxelles). RG 27.273 Français 24-03-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1993 (Mons (Mons)). RG 9882 Français 24-03-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 24 mars 1993 (Liège) Français 24-03-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1993 (Mons (Mons)). RG 91/18346 Français 24-03-1993
Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1993 (Mons (Mons)). RG 10190 Français 24-03-1993
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