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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Mai
  • 07

07 Mai 1993

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 7 Mei 1993 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 07-05-1993
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Mei 1993 (België). RG 7990 Néerlandais 07-05-1993
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 1993 (Belgique). RG 11140 Français 07-05-1993
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 1993 (Belgique). RG 7990 Français 07-05-1993
Cour d'appel: Arrêt du 7 mai 1993 (Mons (Mons)) Français 07-05-1993
Cour du Travail: Arrêt du 7 mai 1993 (Mons (Mons)). RG 11046 Français 07-05-1993
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 1993 (Belgique). RG 140104 Français 07-05-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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