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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Août
  • 09

09 Août 1993

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 9 Augustus 1993 (Brussel). RG 726593 Néerlandais 09-08-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 9 août 1993 (Bruxelles) Français 09-08-1993
Tribunal de première instance: Arrêt du 9 août 1993 (Bruxelles). RG 56185 Français 09-08-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 9 août 1993 (Bruxelles). RG 726593 Français 09-08-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 9 août 1993 (Bruxelles). RG 56186 Français 09-08-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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