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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Septembre
  • 16

16 Septembre 1993

Titre Langue Date
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 16 September 1993 (België). RG 40.385 Néerlandais 16-09-1993
Hof van Cassatie: Arrest van 16 September 1993 (België). RG 9640 Néerlandais 16-09-1993
Hof van Cassatie: Arrest van 16 September 1993 (België). RG 9650 Néerlandais 16-09-1993
Cour du Travail: Arrêt du 16 septembre 1993 (Liège (Liège)). RG 9219007 Français 16-09-1993
Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1993 (Belgique). RG 9640 Français 16-09-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 16 septembre 1993 (Mons (Mons)) Français 16-09-1993
Cour du Travail: Arrêt du 16 septembre 1993 (Liège (Liège)). RG 1878891 Français 16-09-1993
Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1993 (Belgique). RG 9650 Français 16-09-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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