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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Novembre
  • 12

12 Novembre 1993

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 12 November 1993 (Brussel). RG 774691 Néerlandais 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Liège (Liège)). RG 1839491 Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Liège (Liège)). RG 9320263 Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Bruxelles). RG 27.907 Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Liège (Liège)). RG 9017432 Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Bruxelles). RG 28.369 Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Bruxelles). RG 27954 Français 12-11-1993
Cour d'appel: Arrêt du 12 novembre 1993 (Bruxelles) Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Mons (Mons)). RG 11416 Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Mons (Mons)). RG 10705 Français 12-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1993 (Bruxelles). RG 26964 Français 12-11-1993
Cour d'appel: Arrêt du 12 novembre 1993 (Liège). RG 3113793 Français 12-11-1993
Cour d'appel: Arrêt du 12 novembre 1993 (Bruxelles) Français 12-11-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 12 novembre 1993 (Bruxelles). RG 774691 Français 12-11-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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