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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Novembre
  • 19

19 Novembre 1993

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 19 November 1993 (Gent) Néerlandais 19-11-1993
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1993 (België). RG 8132 Néerlandais 19-11-1993
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1993 (België). RG 8149 Néerlandais 19-11-1993
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1993 (Liège) Français 19-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1993 (Mons (Mons)). RG 11000 Français 19-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1993 (Mons (Mons)). RG 10867 Français 19-11-1993
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1993 (Liège (Liège)). RG 9219309 Français 19-11-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 19 novembre 1993 (Bruxelles). RG 56273 Français 19-11-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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