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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Décembre
  • 03

03 Décembre 1993

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 3 December 1993 (Gent) Néerlandais 03-12-1993
Hof van Beroep: Arrest van 3 December 1993 (Gent). RG 11140 Néerlandais 03-12-1993
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 3 December 1993 (Neufchâteau) Néerlandais 03-12-1993
Cour du Travail: Arrêt du 3 décembre 1993 (Mons (Mons)). RG 11242 Français 03-12-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 3 décembre 1993 (Neufchâteau) Français 03-12-1993
Cour d'appel: Arrêt du 3 décembre 1993 (Gand) Français 03-12-1993
Cour du Travail: Arrêt du 3 décembre 1993 (Liège (Liège)). RG 9219496 Français 03-12-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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