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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Décembre
  • 14

14 Décembre 1993

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 14 décembre 1993 (Louvain). RG 53915 Français 14-12-1993
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 14 décembre 1993 (Belgique). RG 23/93 Français 14-12-1993
Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1993 (Belgique). RG 7100 Français 14-12-1993
Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 1993 (Bruxelles) Français 14-12-1993
Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 1993 (Liège). RG 3236293 Français 14-12-1993
Cour du Travail: Arrêt du 14 décembre 1993 (Bruxelles). RG 26332 Français 14-12-1993
Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 1993 (Liège) Français 14-12-1993
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