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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Janvier
  • 05

05 Janvier 1994

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 5 Januari 1994 (Luik) Néerlandais 05-01-1994
Arbeidshof: Arrest van 5 Januari 1994 (Bergen (Bergen)). RG 11342 Néerlandais 05-01-1994
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 5 Januari 1994 (Dendermonde). RG 11140 Néerlandais 05-01-1994
Cour d'appel: Arrêt du 5 janvier 1994 (Liège) Français 05-01-1994
Cour d'appel: Arrêt du 5 janvier 1994 (Liège) Français 05-01-1994
Cour du Travail: Arrêt du 5 janvier 1994 (Mons (Mons)). RG 11509 Français 05-01-1994
Cour d'appel: Arrêt du 5 janvier 1994 (Liège) Français 05-01-1994
Cour du Travail: Arrêt du 5 janvier 1994 (Mons (Mons)). RG 89478/A;90864/A Français 05-01-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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