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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Février
  • 15

15 Février 1994

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Februari 1994 (België). RG 7307 Néerlandais 15-02-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Februari 1994 (België) Néerlandais 15-02-1994
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 15 Februari 1994 (Hasselt). RG 93B1276 Néerlandais 15-02-1994
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 15 Februari 1994 (Hasselt). RG RK94K4 Néerlandais 15-02-1994
Hof van Beroep: Arrest van 15 Februari 1994 (Gent) Néerlandais 15-02-1994
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1994 (Belgique). RG 7307 Français 15-02-1994
Cour du Travail: Arrêt du 15 février 1994 (Liège (Namur)). RG 364989 Français 15-02-1994
Cour d'appel: Arrêt du 15 février 1994 (Liège) Français 15-02-1994
Cour du Travail: Arrêt du 15 février 1994 (Liège (Liège)). RG 9219337 Français 15-02-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 février 1994 (Belgique). RG 241223 Français 15-02-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 février 1994 (Belgique). RG 4120 Français 15-02-1994
Cour du Travail: Arrêt du 15 février 1994 (Liège (Liège)). RG 9320820 Français 15-02-1994
Cour d'appel: Arrêt du 15 février 1994 (Mons (Mons)) Français 15-02-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 15 février 1994 (Hasselt). RG 93B1276 Français 15-02-1994
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