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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Février
  • 16

16 Février 1994

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 16 Februari 1994 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 16-02-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Februari 1994 (België). RG P931238F Néerlandais 16-02-1994
Arbeidshof: Arrest van 16 Februari 1994 (Gent (Brugge)) Néerlandais 16-02-1994
Cour du Travail: Arrêt du 16 février 1994 (Liège (Liège)). RG 9320969 Français 16-02-1994
Cour de cassation: Arrêt du 16 février 1994 (Belgique). RG P931238F Français 16-02-1994
Cour d'appel: Arrêt du 16 février 1994 (Mons (Mons)) Français 16-02-1994
Tribunal de première instance: Arrêt du 16 février 1994 (Bruxelles). RG 56345 Français 16-02-1994
Tribunal du Travail: Jugement du 16 février 1994 (Liège). RG 228946 Français 16-02-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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