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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Février
  • 28

28 Février 1994

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Februari 1994 (België). RG S930068F Néerlandais 28-02-1994
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 Februari 1994 (Brussel). RG 94177C Néerlandais 28-02-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Februari 1994 (België). RG S930035F Néerlandais 28-02-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Februari 1994 (België). RG 9628 Néerlandais 28-02-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 28 février 1994 (Liège) Français 28-02-1994
Cour du Travail: Arrêt du 28 février 1994 (Liège (Liège)). RG 9219771 Français 28-02-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1994 (Belgique). RG S930035F Français 28-02-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 28 février 1994 (Bruxelles). RG 94177C Français 28-02-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 février 1994 (Belgique). RG 265127 Français 28-02-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1994 (Belgique). RG S930068F Français 28-02-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1994 (Belgique). RG 9628 Français 28-02-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 28 février 1994 (Bruxelles) Français 28-02-1994
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