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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Avril
  • 01

01 Avril 1994

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 1 April 1994 (Aarlen). RG 2555 Néerlandais 01-04-1994
Arbeidshof: Arrest van 1 April 1994 (Brussel). RG 27566 Néerlandais 01-04-1994
Hof van Beroep: Arrest van 1 April 1994 (Gent) Néerlandais 01-04-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 1 avril 1994 (Bruxelles). RG 7365/92 Français 01-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1994 (Mons (Mons)). RG 11567 Français 01-04-1994
Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 1994 (Bruxelles). RG 884263 Français 01-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1994 (Bruxelles). RG 27566 Français 01-04-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 1 avril 1994 (Arlon). RG 2555 Français 01-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1994 (Mons (Mons)). RG 11457 Français 01-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1994 (Mons (Mons)). RG 7289 Français 01-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1994 (Mons (Mons)). RG 11723 Français 01-04-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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