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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Avril
  • 27

27 Avril 1994

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 27 April 1994 (Luik) Néerlandais 27-04-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 27 April 1994 (België). RG P940360F Néerlandais 27-04-1994
Arbeidshof: Arrest van 27 April 1994 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 27-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1994 (Mons (Mons)). RG 10088 Français 27-04-1994
Tribunal de première instance: Arrêt du 27 avril 1994 (Liège). RG 94344 Français 27-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1994 (Mons (Mons)). RG 11989 Français 27-04-1994
Cour d'appel: Arrêt du 27 avril 1994 (Liège) Français 27-04-1994
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1994 (Belgique). RG P940360F Français 27-04-1994
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1994 (Mons (Mons)) Français 27-04-1994
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