11 Juillet 1994

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 11 Juli 1994 (België). RG P940794N Néerlandais 11-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juillet 1994 (Belgique). RG 307159 Français 11-07-1994
Cour de cassation: Arrêt du 11 juillet 1994 (Belgique). RG P940794N Français 11-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juillet 1994 (Belgique). RG 440235 Français 11-07-1994