15 Septembre 1994

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 1994 (Belgique). RG C930414F Français 15-09-1994
Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 1994 (Mons (Mons)). RG 11140 Français 15-09-1994