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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Septembre
  • 23

23 Septembre 1994

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 1994 (België). RG C928241N Néerlandais 23-09-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 1994 (België). RG C930494N Néerlandais 23-09-1994
Arbeidshof: Arrest van 23 September 1994 (Antwerpen). RG 93376 Néerlandais 23-09-1994
Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1994 (Belgique). RG C930494N Français 23-09-1994
Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1994 (Belgique). RG C928241N Français 23-09-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 23 septembre 1994 (Mons (Mons)) Français 23-09-1994
Cour du Travail: Arrêt du 23 septembre 1994 (Mons (Mons)). RG 12569 Français 23-09-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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