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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Septembre
  • 28

28 Septembre 1994

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 September 1994 (België). RG P940611F Néerlandais 28-09-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 28 September 1994 (België). RG P9402032F Néerlandais 28-09-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 28 September 1994 (België). RG P941104F Néerlandais 28-09-1994
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 28 September 1994 (Brussel). RG 9327583 Néerlandais 28-09-1994
Hof van Cassatie: Arrest van 28 September 1994 (België). RG P940257F Néerlandais 28-09-1994
Cour du Travail: Arrêt du 28 septembre 1994 (Mons (Mons)). RG 8721 Français 28-09-1994
Tribunal du Travail: Jugement du 28 septembre 1994 (Bruxelles). RG 9327583 Français 28-09-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1994 (Belgique). RG P940611F Français 28-09-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 28 septembre 1994 (Liège) Français 28-09-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1994 (Belgique). RG P941104F Français 28-09-1994
Cour du Travail: Arrêt du 28 septembre 1994 (Mons (Mons)). RG 8942 Français 28-09-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1994 (Belgique). RG P9402032F Français 28-09-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1994 (Belgique). RG P940257F Français 28-09-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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