16 Novembre 1994
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Cour du Travail: Arrêt du 16 novembre 1994 (Bruxelles). RG 29018 | Français | 16-11-1994 |
| Tribunal de première instance: Jugement du 16 novembre 1994 (Liège) | Français | 16-11-1994 |
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