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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1994
  • Novembre
  • 30

30 Novembre 1994

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 November 1994 (België). RG P941268F Néerlandais 30-11-1994
Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 1994 (Belgique). RG P941268F Français 30-11-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 30 novembre 1994 (Bruxelles). RG 9441C Français 30-11-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 30 novembre 1994 (Bruxelles). RG 6708A92 Français 30-11-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 30 novembre 1994 (Bruxelles). RG 941808C Français 30-11-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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