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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Janvier
  • 17

17 Janvier 1995

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 17 Januari 1995 (Nijvel). RG 47768 Néerlandais 17-01-1995
Hof van Beroep: Arrest van 17 Januari 1995 (Antwerpen) Néerlandais 17-01-1995
Hof van Justitie van de EU: Arrest van 17 Januari 1995 (Europa). RG C36092P Néerlandais 17-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 1995 (Liège (Namur)). RG 944725 Français 17-01-1995
Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 1995 (Bruxelles) Français 17-01-1995
Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 1995 (Anvers) Français 17-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 1995 (Mons (Mons)). RG 12802 Français 17-01-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 17 janvier 1995 (Nivelles). RG 47768 Français 17-01-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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