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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Janvier
  • 18

18 Janvier 1995

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 18 Januari 1995 (Brussel). RG 28918 Néerlandais 18-01-1995
Hof van Beroep: Arrest van 18 Januari 1995 (Antwerpen) Néerlandais 18-01-1995
Hof van Beroep: Arrest van 18 Januari 1995 (Gent) Néerlandais 18-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1995 (Mons (Mons)). RG 11863 Français 18-01-1995
Tribunal de première instance: Ordonnance du 18 janvier 1995 (Namur) Français 18-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1995 (Liège (Liège)). RG 9321702 Français 18-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1995 (Bruxelles). RG 29888 Français 18-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1995 (Bruxelles). RG 28918 Français 18-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1995 (Liège (Liège)). RG 9321472 Français 18-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1995 (Liège (Liège)). RG 9017130 Français 18-01-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1995 (Liège (Liège)). RG 9321460 Français 18-01-1995
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