07 Février 1995

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1995 (Bruxelles) Français 07-02-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1995 (Namur) Français 07-02-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1995 (Louvain). RG 44949 Français 07-02-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 février 1995 (Belgique). RG 537280 Français 07-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG P950002N Français 07-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG P930848N Français 07-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG P931260N Français 07-02-1995
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 1995 (Liège (Namur)). RG 472394 Français 07-02-1995
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG 786 Français 07-02-1995
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG 706 Français 07-02-1995