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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Février
  • 20

20 Février 1995

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 20 février 1995 (Liège (Namur)). RG 914172 Français 20-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1995 (Belgique). RG C940122F Français 20-02-1995
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 20 février 1995 (Belgique). RG 02/95 Français 20-02-1995
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