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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Février
  • 28

28 Février 1995

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P930808N Français 28-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P931191N Français 28-02-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 28 février 1995 (Nivelles) Français 28-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P941150N Français 28-02-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 28 février 1995 (Bruxelles). RG 320593 Français 28-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P931774N Français 28-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P931781N Français 28-02-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 février 1995 (Mons (Mons)). RG 12046 Français 28-02-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 février 1995 (Belgique). RG 567293 Français 28-02-1995
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P940839N Français 28-02-1995
Cour d'appel: Arrêt du 28 février 1995 (Liège) Français 28-02-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 février 1995 (Mons (Mons)). RG 12319 Français 28-02-1995
Cour d'appel: Arrêt du 28 février 1995 (Bruxelles) Français 28-02-1995
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