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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Mars
  • 29

29 Mars 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 1995 (België). RG P950248F Néerlandais 29-03-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 1995 (België). RG P941400F Néerlandais 29-03-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 1995 (België). RG P950146F Néerlandais 29-03-1995
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 1995 (Belgique). RG P950248F Français 29-03-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 29 mars 1995 (Liège) Français 29-03-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 29 mars 1995 (Marche-en-Famenne) Français 29-03-1995
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 1995 (Belgique) Français 29-03-1995
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 1995 (Belgique). RG P950146F Français 29-03-1995
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 1995 (Belgique). RG P941400F Français 29-03-1995
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