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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Avril
  • 03

03 Avril 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 April 1995 (België). RG S940063F Néerlandais 03-04-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 3 April 1995 (België). RG S940159F Néerlandais 03-04-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 3 April 1995 (België). RG S940113F Néerlandais 03-04-1995
Hof van Beroep: Arrest van 3 April 1995 (Luik) Néerlandais 03-04-1995
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1995 (Liège (Namur)). RG 934626 Français 03-04-1995
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1995 (Belgique). RG S940063F Français 03-04-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 1995 (Belgique). RG 545273 Français 03-04-1995
Tribunal du Travail: Ordonnance du 3 avril 1995 (Liège). RG 1060 Français 03-04-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 1995 (Belgique). RG 479249 Français 03-04-1995
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1995 (Mons (Mons)). RG 10808 Français 03-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1995 (Liège) Français 03-04-1995
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1995 (Belgique). RG S940118F Français 03-04-1995
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1995 (Belgique). RG S940159F Français 03-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1995 (Liège) Français 03-04-1995
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1995 (Belgique). RG S940113F Français 03-04-1995
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