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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Avril
  • 11

11 Avril 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 11 April 1995 (België). RG P941074N Néerlandais 11-04-1995
Hof van Beroep: Arrest van 11 April 1995 (Luik) Néerlandais 11-04-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 11 avril 1995 (Namur) Français 11-04-1995
Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 1995 (Belgique). RG P941074N Français 11-04-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 1995 (Belgique). RG 672341 Français 11-04-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 1995 (Belgique). RG 695/354 Français 11-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 11 avril 1995 (Liège) Français 11-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 11 avril 1995 (Bruxelles) Français 11-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 11 avril 1995 (Gand) Français 11-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 11 avril 1995 (Liège) Français 11-04-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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