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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Avril
  • 14

14 Avril 1995

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 April 1995 (Gent) Néerlandais 14-04-1995
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 April 1995 (Brussel). RG 9324721 Néerlandais 14-04-1995
Hof van Beroep: Arrest van 14 April 1995 (Gent) Néerlandais 14-04-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 1995 (Belgique). RG 603321 Français 14-04-1995
Tribunal du Travail: Jugement du 14 avril 1995 (Bruxelles). RG 9324721 Français 14-04-1995
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 1995 (Mons (Mons)). RG 12065 Français 14-04-1995
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 1995 (Mons (Mons)). RG 11730 Français 14-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 14 avril 1995 (Gand) Français 14-04-1995
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 1995 (Mons (Mons)). RG 11305 Français 14-04-1995
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 1995 (Liège (Liège)). RG 1938092 Français 14-04-1995
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 1995 (Liège (Liège)). RG 1911392 Français 14-04-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 14 avril 1995 (Bruxelles) Français 14-04-1995
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