Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Avril
  • 20

20 Avril 1995

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 20 April 1995 (Brussel). RG 9519 Néerlandais 20-04-1995
Tribunal du Travail: Jugement du 20 avril 1995 (Bruxelles). RG 9519 Français 20-04-1995
Cour d'appel: Arrêt du 20 avril 1995 (Bruxelles). RG 51893 Français 20-04-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?