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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Mai
  • 08

08 Mai 1995

Titre Langue Date
Arrondissements-rechtbank: Vonnis van 8 Mei 1995 (Gent). RG 9523E Néerlandais 08-05-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 8 Mei 1995 (België). RG S940020N Néerlandais 08-05-1995
Arbeidshof: Arrest van 8 Mei 1995 (Brussel). RG 28.821 Néerlandais 08-05-1995
Arbeidshof: Arrest van 8 Mei 1995 (Brussel). RG 26.727 Néerlandais 08-05-1995
Tribunal de première instance: Arrêt du 8 mai 1995 (Namur) Français 08-05-1995
Cour d'appel: Arrêt du 8 mai 1995 (Bruxelles). RG 913292 Français 08-05-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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