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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Mai
  • 24

24 Mai 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Mei 1995 (België). RG P941247N Néerlandais 24-05-1995
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 Mei 1995 (Kortrijk). RG 46186 Néerlandais 24-05-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Mei 1995 (België). RG P940080N Néerlandais 24-05-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 24 mai 1995 (Namur) Français 24-05-1995
Cour du Travail: Arrêt du 24 mai 1995 (Liège (Liège)). RG 942502 Français 24-05-1995
Cour du Travail: Arrêt du 24 mai 1995 (Liège). RG 942477 Français 24-05-1995
Cour du Travail: Arrêt du 24 mai 1995 (Liège (Liège)). RG 2316695 Français 24-05-1995
Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1995 (Belgique). RG P941247N Français 24-05-1995
Cour du Travail: Arrêt du 24 mai 1995 (Mons (Mons)). RG 12364 Français 24-05-1995
Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1995 (Belgique). RG P940080N Français 24-05-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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