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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Juin
  • 28

28 Juin 1995

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1995 (Bruxelles). RG 92A19020 Français 28-06-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1995 (Mons (Mons)). RG 11200 Français 28-06-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1995 (Mons (Mons)). RG 10742 Français 28-06-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1995 (Bruxelles). RG 94B3570 Français 28-06-1995
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1995 (Liège) Français 28-06-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1995 (Mons (Mons)). RG 11391 Français 28-06-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1995 (Mons (Mons)). RG 11998 Français 28-06-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1995 (Bruxelles) Français 28-06-1995
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1995 (Bruxelles). RG 9463889 Français 28-06-1995
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1995 (Mons (Mons)). RG 9144 Français 28-06-1995
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1995 (Verviers). RG 921639 Français 28-06-1995
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