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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Août
  • 08

08 Août 1995

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 8 Augustus 1995 (Kortrijk) Néerlandais 08-08-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 8 Augustus 1995 (België). RG P950996F Néerlandais 08-08-1995
Cour du Travail: Arrêt du 8 août 1995 (Liège (Liège)). RG 9523585 Français 08-08-1995
Cour de cassation: Arrêt du 8 août 1995 (Belgique). RG P950996F Français 08-08-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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