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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Septembre
  • 05

05 Septembre 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 September 1995 (België). RG P940294N Néerlandais 05-09-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 5 September 1995 (België). RG P950987N Néerlandais 05-09-1995
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 5 September 1995 (Antwerpen). RG 13624 Néerlandais 05-09-1995
Arbeidshof: Arrest van 5 September 1995 (Antwerpen (Hasselt)). RG 94357 Néerlandais 05-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 5 septembre 1995 (Nivelles). RG 38628 Français 05-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 5 septembre 1995 (Anvers). RG 13624 Français 05-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1995 (Belgique). RG P940294N Français 05-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1995 (Belgique). RG P950987N Français 05-09-1995
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