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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Septembre
  • 08

08 Septembre 1995

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 8 September 1995 (Brussel). RG 30864 Néerlandais 08-09-1995
Arbeidshof: Arrest van 8 September 1995 (Antwerpen). RG 94966 Néerlandais 08-09-1995
Arbeidshof: Arrest van 8 September 1995 (Gent (Brugge)). RG 95/192 Néerlandais 08-09-1995
Arbeidshof: Arrest van 8 September 1995 (Gent (Brugge)). RG 93256 Néerlandais 08-09-1995
Arbeidshof: Arrest van 8 September 1995 (Brussel). RG 29514 Néerlandais 08-09-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 8 September 1995 (België). RG C940340F Néerlandais 08-09-1995
Cour du Travail: Arrêt du 8 septembre 1995 (Bruxelles). RG 27798 Français 08-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 8 septembre 1995 (Bruxelles). RG 95873C Français 08-09-1995
Cour du Travail: Arrêt du 8 septembre 1995 (Mons (Mons)). RG 10819 Français 08-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 1995 (Belgique). RG C940340F Français 08-09-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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