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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Septembre
  • 11

11 Septembre 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 11 September 1995 (België). RG S940041N Néerlandais 11-09-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 11 September 1995 (België). RG C930475N Néerlandais 11-09-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 11 September 1995 (België). RG C950035N Néerlandais 11-09-1995
Cour du Travail: Arrêt du 11 septembre 1995 (Bruxelles). RG 29936 Français 11-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 1995 (Belgique). RG C930475N Français 11-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 1995 (Belgique). RG S940041N Français 11-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 1995 (Belgique). RG C950035N Français 11-09-1995
Cour d'appel: Arrêt du 11 septembre 1995 (Bruxelles). RG 360286 Français 11-09-1995
Cour d'appel: Arrêt du 11 septembre 1995 (Bruxelles). RG 256492 Français 11-09-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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