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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 1995

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 18 September 1995 (Antwerpen (Hasselt)). RG 85124 Néerlandais 18-09-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1995 (België). RG S950002F Néerlandais 18-09-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1995 (België). RG S950017F Néerlandais 18-09-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1995 (België). RG S950013F Néerlandais 18-09-1995
Cour du Travail: Arrêt du 18 septembre 1995 (Liège (Liège)). RG 9422780 Français 18-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1995 (Belgique). RG S950013F Français 18-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1995 (Belgique). RG S950017F Français 18-09-1995
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1995 (Belgique). RG S950002F Français 18-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 18 septembre 1995 (Bruxelles) Français 18-09-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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