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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Septembre
  • 27

27 Septembre 1995

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 27 September 1995 (Antwerpen) Néerlandais 27-09-1995
Hof van Beroep: Arrest van 27 September 1995 (Brussel). RG 295394 Néerlandais 27-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 27 septembre 1995 (Bruxelles). RG 93A3625 Français 27-09-1995
Tribunal de première instance: Ordonnance du 27 septembre 1995 (Liège) Français 27-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 27 septembre 1995 (Charleroi) Français 27-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 27 septembre 1995 (Gand) Français 27-09-1995
Cour d'appel: Arrêt du 27 septembre 1995 (Bruxelles). RG 295394 Français 27-09-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 27 septembre 1995 (Bruxelles). RG 94A9046 Français 27-09-1995
Cour du Travail: Arrêt du 27 septembre 1995 (Mons (Mons)). RG 7353 Français 27-09-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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