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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Octobre
  • 24

24 Octobre 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 1995 (België). RG P950319N Néerlandais 24-10-1995
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 Oktober 1995 (Antwerpen). RG 199871 Néerlandais 24-10-1995
Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 1995 (Belgique). RG P950319N Français 24-10-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 24 octobre 1995 (Bruxelles). RG 3690387 Français 24-10-1995
Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 1995 (Bruxelles). RG 26509 Français 24-10-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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