26 Octobre 1995

Titre	Langue	Date
Hof van Cassatie: Arrest van 26 Oktober 1995 (België). RG C940168N	Néerlandais	26-10-1995
Arbeidshof: Arrest van 26 Oktober 1995 (Brussel). RG 27691	Néerlandais	26-10-1995
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 26 Oktober 1995 (Luik)	Néerlandais	26-10-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 26 Oktober 1995 (België). RG C930421N	Néerlandais	26-10-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 octobre 1995 (Belgique). RG 696363	Français	26-10-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 octobre 1995 (Belgique). RG 345	Français	26-10-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 26 octobre 1995 (Charleroi)	Français	26-10-1995
Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 1995 (Belgique). RG C940168N	Français	26-10-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 26 octobre 1995 (Liège)	Français	26-10-1995
Cour du Travail: Arrêt du 26 octobre 1995 (Bruxelles). RG 28865	Français	26-10-1995
Cour du Travail: Arrêt du 26 octobre 1995 (Bruxelles). RG 27691	Français	26-10-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 26 octobre 1995 (Bruxelles). RG 951050C	Français	26-10-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 octobre 1995 (Belgique). RG 588299	Français	26-10-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 octobre 1995 (Belgique). RG 17281	Français	26-10-1995
Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 1995 (Belgique). RG C930421N	Français	26-10-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 octobre 1995 (Belgique). RG 607319	Français	26-10-1995