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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Novembre
  • 09

09 Novembre 1995

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 1995 (Belgique). RG C930035N Français 09-11-1995
Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 1995 (Belgique). RG C930286N Français 09-11-1995
Cour du Travail: Arrêt du 9 novembre 1995 (Mons (Mons)). RG 12588 Français 09-11-1995
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 novembre 1995 (Belgique). RG 829 Français 09-11-1995
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 novembre 1995 (Belgique). RG 810 Français 09-11-1995
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 novembre 1995 (Belgique). RG 724;726 Français 09-11-1995
Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 1995 (Liège) Français 09-11-1995
Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 1995 (Belgique). RG C930235N Français 09-11-1995
Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 1995 (Bruxelles). RG 954681 Français 09-11-1995
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