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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Novembre
  • 15

15 Novembre 1995

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 15 novembre 1995 (Liège) Français 15-11-1995
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1995 (Belgique). RG P950448F Français 15-11-1995
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1995 (Belgique). RG P950714F Français 15-11-1995
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