17 Novembre 1995
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Cour du Travail: Arrêt du 17 novembre 1995 (Mons (Mons)). RG 9801 | Français | 17-11-1995 |
| Tribunal de première instance: Jugement du 17 novembre 1995 (Bruxelles) | Français | 17-11-1995 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be