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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Novembre
  • 20

20 Novembre 1995

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 20 November 1995 (Antwerpen). RG 95637 Néerlandais 20-11-1995
Cour du Travail: Arrêt du 20 novembre 1995 (Liège (Liège)). RG 9422077 Français 20-11-1995
Cour du Travail: Arrêt du 20 novembre 1995 (Liège (Liège)) Français 20-11-1995
Tribunal de commerce: Jugement du 20 novembre 1995 (Verviers). RG R.G./91.1154 Français 20-11-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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