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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Décembre
  • 14

14 Décembre 1995

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 14 décembre 1995 (Liège) Français 14-12-1995
Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1995 (Belgique). RG C930354N Français 14-12-1995
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 décembre 1995 (Belgique). RG 815;84/95 Français 14-12-1995
Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1995 (Belgique). RG C930383N Français 14-12-1995
Cour du Travail: Arrêt du 14 décembre 1995 (Mons (Mons)). RG 12779 Français 14-12-1995
Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1995 (Belgique). RG C930247N Français 14-12-1995
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