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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Décembre
  • 19

19 Décembre 1995

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 December 1995 (België). RG P940703N Néerlandais 19-12-1995
Hof van Cassatie: Arrest van 19 December 1995 (België). RG P940300N Néerlandais 19-12-1995
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 19 December 1995 (Gent). RG 92104175 Néerlandais 19-12-1995
Tribunal du Travail: Jugement du 19 décembre 1995 (Charleroi (Charleroi)). RG 47512R Français 19-12-1995
Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 1995 (Belgique). RG P940300N Français 19-12-1995
Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 1995 (Liège (Liège)). RG 9523281 Français 19-12-1995
Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 1995 (Liège (Liège)) Français 19-12-1995
Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 1995 (Belgique). RG P940703N Français 19-12-1995
Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 1995 (Bruxelles). RG 545595 Français 19-12-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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