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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1995
  • Décembre
  • 27

27 Décembre 1995

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 27 December 1995 (Gent). RG 9385 Néerlandais 27-12-1995
Hof van Beroep: Arrest van 27 December 1995 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 27-12-1995
Tribunal de première instance: Jugement du 27 décembre 1995 (Bruxelles). RG 9511041A Français 27-12-1995
Cour d'appel: Arrêt du 27 décembre 1995 (Mons (Mons)) Français 27-12-1995
Cour d'appel: Arrêt du 27 décembre 1995 (Mons (Mons)) Français 27-12-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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