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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Janvier
  • 02

02 Janvier 1996

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 2 Januari 1996 (Gent). RG 92101089 Néerlandais 02-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 1996 (Belgique). RG P951299N Français 02-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 1996 (Belgique). RG P951170N Français 02-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 1996 (Belgique). RG P950127N Français 02-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 1996 (Belgique). RG P941296N Français 02-01-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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